POLITIQUES DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Aux fins des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Baie-Car.com s.c. avec NIF ES J55357576 informe l’utilisateur que ses données personnelles seront traitées afin de fournir les services demandés et d’envoyer des informations sur notre société qui pourraient être intéressantes.
Envoi et enregistrement des données personnelles
L’envoi de données personnelles est obligatoire pour contacter et recevoir des informations sur les services fournis par Baie-Car.com s.c. De même, le fait de ne pas fournir les données personnelles demandées ou de ne pas accepter la présente politique de protection des données signifie qu’il est impossible de s’abonner, de s’enregistrer ou de recevoir des informations sur ces services.
Lorsque des données à caractère personnel sont obtenues de la partie concernée par l’intermédiaire de réseaux de communications électroniques ou dans le cadre de la fourniture d’un service de la société de l’information, ainsi que dans les autres cas expressément prévus par la loi ou lorsque l’Agence espagnole de protection des données l’autorise, le responsable du traitement peut se conformer à l’obligation d’information établie à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 en fournissant à la partie concernée au moins les informations de base suivantes :
a) L’identité du responsable du traitement et de son représentant, le cas échéant
b) La finalité du traitement
c) Les modalités selon lesquelles la personne concernée peut exercer les droits énoncés aux articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679.
Toutefois, les responsables du traitement et les sous-traitants ou, le cas échéant, leurs représentants doivent tenir le registre des activités de traitement visé à l’article 30 du règlement (UE) 2016/679, sauf si la société ou l’organisation emploie moins de 250 personnes, sauf si le traitement effectué par la société ou l’organisation est susceptible de présenter un risque au regard des droits et libertés des personnes concernées, s’il n’est pas occasionnel ou s’il comprend des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations et infractions pénales visées à l’article 10 du règlement (UE) 2016/679.
Enfin, l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679 détermine la nécessité d’établir des garanties de sécurité adéquates contre un traitement non autorisé ou illicite, la perte de données à caractère personnel, la destruction ou la détérioration accidentelle. Cela implique la mise en place de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et la possibilité (article 5, paragraphe 2) de prouver que ces mesures ont été mises en œuvre (responsabilité proactive).
Exactitude et véracité des données fournies.
L’Utilisateur qui envoie les informations à Baie-Car.com s.c. est le seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données incluses, ce qui exonère Baie-Car.com s.c. de toute responsabilité à cet égard.
Les utilisateurs garantissent et sont responsables, dans tous les cas, de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des données personnelles fournies, et s’engagent à les tenir dûment à jour. L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et correctes dans le formulaire d’inscription ou de souscription.
Baie-Car.com s.c. n’est pas responsable de la véracité des informations qui ne sont pas de son propre fait et pour lesquelles une autre source est indiquée, et n’assume donc aucune responsabilité pour les dommages hypothétiques qui pourraient résulter de l’utilisation de ces informations. Baie-Car.com s.c. est exonérée de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice que l’Utilisateur pourrait subir en raison d’erreurs, de défauts ou d’omissions dans les informations fournies par Baie-Car.com s.c. à condition qu’elles proviennent de sources autres que Baie-Car.com s.c.
Transfert de données à des tiers Baie-Car.com s.c. ne transmettra pas de données personnelles à des tiers. Toutefois, en cas de transfert à un tiers, il y aurait une information préalable, demandant le consentement exprès de la personne concernée en vertu de l’article 4.11 du règlement (UE) 2016/679.
Exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et
d’opposition
Vous pouvez envoyer vos communications et exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition par courrier à Baie-Car.com s.c. c/ immanuel kant n°5 17495 Palau Saverdera ou par e-mail à : info@baie-car.com en joignant une preuve valable en droit, telle qu’une photocopie de votre carte d’identité et en indiquant « PROTECTION DES DONNEES » dans l’objet.
Acceptation et consentement
L’Utilisateur déclare avoir été informé des conditions relatives à la protection des données personnelles, accepter et consentir au traitement de celles-ci par Baie-Car.com s.c., de la manière et pour les fins indiquées dans la présente Politique de protection des données personnelles.
Modifications de la politique actuelle en matière de protection de la vie privée.
Baie-Car.com s.c. se réserve le droit de modifier la présente politique pour l’adapter à la nouvelle législation ou jurisprudence, ainsi qu’aux pratiques de l’industrie. Dans ce cas, Baie-Car.com s.c. annoncera sur cette page les changements introduits avec un préavis raisonnable de leur mise en œuvre.
